Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
V. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.
Collin BDCF 3/08 n° 37. 7 Articles 258 et s. du CGI. 8 Articles 259 et s. du CGI. 9 V. s'agissant au sujet des règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services, plén. 11 décembre 2020, […] n° 420174, au rec. et à la RJF 2/21 n° 196 et la chronique de G. de la Taille Lolainville, « Juste imposition des services numériques : l'établissement stable peut être assez souple » dans le même numéro. 10 Par l'article 39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, […] à compter du 1er janvier 2019 15 , avec la taxe 12 Article 16 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959. 13 Article 10 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001. 14 Cette assiette a, depuis, […]
Lire la suite…[…] – l'intention du législateur, révélée par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 10-I-2° de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000, confortent au besoin cette analyse, à savoir qu'une personne bénéficiant de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficie également de l'exonération de taxe sur les salaires ; […] Considérant qu'il ressort des termes même du deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, sans qu'il y ait lieu de recourir aux travaux préparatoires de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, dont il est issu, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'il ressort des travaux préparatoires au vote des dispositions de l'alinéa 2 du 1 de l'article 231 du code général des impôts issues de l'article 10 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 et, ainsi que cela était mentionné par le rapporteur général du projet devant l'Assemblée Nationale, que le législateur, qui a entendu encourager les petites et moyennes entreprises, […]
[…] Considérant que les dispositions précitées du deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, issues de l'article 10 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, portant loi de finances pour 2001, prévoient ainsi une exonération de taxe sur les salaires au bénéfice des employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement des rémunérations servant de base à cette taxe n'excède pas les limites établies par l'article 293 B du même code pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, en distinguant les livraisons de biens, […]
N° 490767 Centre hospitalier de l'agglomération montargoise 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La taxe sur les salaires est un impôt annuel progressif i qui frappe les sommes que certains employeurs versent à leur personnel à titre de rémunérations. Son fait générateur intervient à la fin de la période annuelle au cours de laquelle ont été versées les rémunérations imposables, car c'est à cette date que sont arrêtés les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la taxe …
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