Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 rectificatif JORF 31 janvier 2001
VIII. 1° et 2° Alinéas modificateurs
3° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts, les exploitants viticoles imposés selon le régime du bénéfice réel ayant, en 2000, ouvert un exercice entre le 1er septembre et le 31 octobre, peuvent le clore le 31 juillet 2001.
515-8 du code civil sur l'application des dispositions du ii de l'article 194 et du 1. de l'article 195 du code general des impôts. […] Conditions de l'application du III de l'article 81 A du code général des impôts. […] BOI-RSA-GEO-10-30-20 5 B-14-05 Impôt sur le revenu. […] Commentaires de l'article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), […] BOI-IR-LIQ-20-30-20 5 B-18-12 Impôt sur le revenu. […] ARTICLE 61 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999) ET ARTICLE 14-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) BOI-BA-BASE-30-20-30 BOI-BA-BASE-30-20-10 BOI-BA-BASE-30-20-40-10 5 E-7-01 BÉNEFICES AGRICOLES. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. […] / – Revenus de capitaux mobiliers ; / – Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155 (…), total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156. ; qu'aux termes de l'article 13 du même code : 1. […] qu'aux termes de l'article 156 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, modifiée par l'article 14 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, […]
Dans le cas d'un exploitant agricole, le respect de la limite fixée par l'article 151 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 14 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, s'apprécie au regard de l'ensemble des recettes agricoles dont il dispose. Par suite, pour vérifier le respect de cette condition, doivent être retenus le total des recettes provenant de l'activité agricole exercée à titre individuel par le contribuable et la quote-part des recettes de la société civile agricole dans laquelle il exerce sa profession correspondant à ses droits dans cette société.
[…] Considérant que la modification apportée à l'article 70 du code général des impôts par l'article 14 V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 demeure sans incidence sur la solution du présent litige ;
Les associés des sociétés de personnes sont, en vertu de l'article 8 du CGI, […] associés présents à la clôture de l'exercice, alors même qu'ils ne l'avaient pas effectivement perçue et qu'elle avait été déclarée par M. […] L... père au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 3 Dont le pourvoi n'a pas été admis sans que ne soit tranchée la question de droit – ce qui a ensuite été fait avec la décision V.... 4 Issu de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 décembre 1996. 5 Issu de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est, […]
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