Article 36 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Article 36 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Entrée en vigueur le 5 janvier 2008

Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 22 (V)

I. - (abrogé)

II. - (abrogé)

III. Paragraphe modificateur

Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par :	LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 22 (V)

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NOTA

L'abrogation du I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.

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1. Loi de finances pour 2002Accès limité

Le Moniteur · 11 janvier 2002

2. Loi de finances pour 2001Accès limité

Le Moniteur · 12 janvier 2001

3. Base de données juridiques

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aux articles 199 quater B à 200 » sont remplacés par les mots : « aux articles 199 quater B à 200 bis et 200 octies ». […] du I de l'article 570. […] l'article L. 3334-11. […] V. - Sont abrogés : - le 6° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale ; - le III de l'article 21 et l'article 37 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ; - le II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; - l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) ; - l'article 61 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ; - l'article 76 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; - le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du

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Décisions • 4

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1. ART, 17 octobre 2002, n° 02-0931

[…] Vu le code des postes et télécommunications et notamment les articles L.33−1, L.33−1 (V°), L.34−3, L.34−1et L.36−7 (1°) ; […]

2. ARCEP, 25 juillet 2018, n° 18-0925

[…] Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 modifiée de finances pour 2001, notamment son article 36 ; […]

3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juillet 2007, 304716, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la directive 2002/21/CE du Parlement et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (« directive cadre ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, modifiée, notamment son article 36 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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