Entrée en vigueur le
préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401,435 et au a du I de l'article 520 A, ou b) Un ou plusieurs produits alcooliques, […] n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du code général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité […] Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 : « Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365253 du 24 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi de finances rectificative pour 2000.
[…] Considérant, en dernier lieu, que la société PACA DISTRIBUTION soutient qu'en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif a dénaturé les faits, en ce qu'elle ne s'était pas prévalue desdites dispositions en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, […]
[…] Considérant, en dernier lieu, que la société VERAN soutient qu'en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif a dénaturé les faits, en ce qu'elle ne s'était pas prévalue desdites dispositions en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, […]
majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. […] rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 : « Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, […]
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