Article 82 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 81
Article 83

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1Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2001Accès limité
Le Moniteur · 7 décembre 2001

2Impôts Locaux - Taxe Foncière Sur Les Propriétés Non Bâties - Part Communale. Suppression
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 2 mai 2001

[…] (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, […] la part de la taxe foncière afférente aux parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux et perçue au profit des communes et de leurs groupements fait l'objet d'un dégrèvement temporaire pendant les cinq années suivant celle de l'installation du jeune agriculteur. […] Ce dispositif a été étendu par l'article 82 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles […]

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3Impôts Locaux - Taxe Foncière Sur Les Propriétés Non Bâties - Montant
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 11 juin 2000

[…] (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, […] la part de la taxe foncière afférente aux parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux et perçue au profit des communes et de leurs groupements fait l'objet d'un dégrèvement temporaire pendant les cinq années suivant celle de l'installation du jeune agriculteur. […] Ce dispositif a été étendu par l'article 82 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles […]

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