Entrée en vigueur le
[…] Considérant que la taxe sur les achats de viande n'étant pas perçue à l'occasion de l'importation de produits, elle ne peut être regardée comme une taxe équivalant à un droit de douane prohibée par les articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du même traité ou une imposition intérieure prohibée par l'article 95 devenu 90 dudit traité ;
[…] Considérant que la taxe sur les achats de viande n'étant pas perçue à l'occasion de l'importation de produits, elle ne peut être regardée comme une taxe équivalant à un droit de douane prohibée par les articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du même traité ou une imposition intérieure prohibée par l'article 95 devenu 90 dudit traité ;
[…] Considérant que la taxe sur les achats de viande n'étant pas perçue à l'occasion de l'importation de produits, elle ne peut être regardée comme une taxe équivalant à un droit de douane prohibée par les articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du même traité ou une imposition intérieure prohibée par l'article 95 devenu 90 dudit traité ;