Art. 1605 bis Article 59 I à II A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 108 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 51 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010. […] Article 70 Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, […]