Entrée en vigueur le 4 janvier 2001
La fin des recrutements sans concours prévus à l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 pourra permettre de libérer les supports budgétaires nécessaires. Ce dispositif novateur permettra de donner un métier à des jeunes avec peu ou pas de qualification en particulier pour deux types d'emplois : les emplois ne nécessitant pas un niveau de qualification élevé, accessibles d'ores et déjà sans condition de diplôme ; les emplois nécessitant des qualifications techniques de premier niveau, de type CAP/BEP.
Lire la suite…La fin des recrutements sans concours prévus à l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 pourra permettre de libérer les supports budgétaires nécessaires. Ce dispositif novateur permettra de donner un métier à des jeunes avec peu ou pas de qualification, en particulier pour deux types d'emplois : les emplois ne nécessitant pas un niveau de qualification élevé, accessibles d'ores et déjà sans condition de diplôme ; les emplois nécessitant des qualifications techniques de premier niveau, de type CAP/BEP.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; […] puis du 1 er janvier 2004 au 31 octobre 2004, du 1 er novembre 2004 au 31 décembre 2004, du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2005, enfin du 1 er novembre 2005 au 31 décembre 2005 ; qu'elle a demandé le bénéfice d'une titularisation sans concours en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, par lettre du 15 septembre 2005 ; qu'elle demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2005 rejetant cette demande, en l'absence de vacance de postes d'agent de protection ;
[…] – la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de cette catégorie peut avoir lieu sans concours, selon des conditions d'aptitude et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. » ; […]
[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; […] Considérant que M lle A a été recrutée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 1 er janvier 2004 ; qu'elle a demandé le bénéfice d'une titularisation sans concours en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, par lettre du 5 septembre 2005 ; qu'elle demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2005 rejetant cette demande, en l'absence de vacance de postes d'agent de protection ;