Loi MURCEF - Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2015 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 11 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Infirmation —
[…] En effet, le premier alinéa de l'article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Infirmation partielle —
[…] — le compte courant n° 2800281902 de M . A a été en découvert après la loi du 11 décembre 2001 de sorte que sa demande n'est pas forclose, et comme pour le compte de son épouse, la circonstance que le découvert a excédé à certaines périodes la somme de 21.500 € n'exclut pas l'application des dispositions du code de la consommation.
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; […] qu'en application des dispositions combinées de l'article 1 er du décret du 27 février 1998 susvisé modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code, et de l'article 2 de la loi susvisée du 11 décembre 2001 qui dispose que « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » un contrat d'assurance passé par une collectivité territoriale notamment, présente le caractère d'un contrat administratif ; que d'autre part si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Toutefois, pour leur application, les mots : " Les marchés passés en application du code des marchés publics " sont remplacés par les mots : " Les marchés passés par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna ou par leurs établissements publics respectifs ainsi que ceux passés par les provinces, les communes et les groupements de communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ou par leurs établissements publics respectifs ".
- Article D114-5 du Code de la sécurité sociale
- TERRE ELEVAGE (BROGLIE, 518777123)
- MONDE & MARCHE EXPORT ET SOLUTIONS RETAIL
- Cour d'appel de Versailles 20 mai 2015, n° 13/04151
- Article L2242-4 du Code des transports
- Article L5316-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 7 février 2025, n° 2304265
- CELLNEX FRANCE GROUPE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 828705434)
- T2B PRESTIGE (MONTPELLIER, 852422096)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi référé, 29 juillet 2024, n° 24/01138
- Redressement et liquidation judiciaire NEZIGNAN L'EVEQUE (34120)
- GEOPOST (ISSY-LES-MOULINEAUX, 340012392)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 19/05381
- 3F NOTRE LOGIS (HALLUIN, 886380526)