Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 23
II.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée entreront en vigueur à la date de publication du décret approuvant les modifications apportées au cahier des charges pour l'application du dernier alinéa du même article et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
[…] 22 - Article 39 .......................................................................................................................................... 22 2. […] Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ................................................................................................... 22 - Article 6 ............................................................................................................................................ 22 4. […] Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 […]
Lire la suite…La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a créé les « sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Voir le texte figurant sous l'article 22 de cette loi (Titre IV) consultable sur le site de Legifrance et la rubrique relative aux Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). […] En effet, l'article 32 de la loi "MURCEF" a inséré un article 5-1 aux termes duquel "par dérogation au premier alinéa de l'article 5, […]
Lire la suite…[…] – le jugement ne répond pas au moyen tiré de l'incompétence du maire qui n'agissait pas dans les limites fixées par le conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, pour prendre le titre exécutoire et notamment fixer a minima les limites du montant des redevances du domaine public ; […] – la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
[…] — que le maire n'était pas compétent pour fixer la redevance en l'absence de délibération du conseil municipal, de telle sorte que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; […] — la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ......................................... 9 - Article 22 ............................................................................................................................................ 9 d. […] III. - Dans le dernier alinéa de l'article 96 du même code, après les mots : « des articles », il est inséré la référence : « 56, ». g. […] 4° L'article 94 est complété par les mots : «, […]
Lire la suite…