[…] — la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; […] 40 euros TTC au titre des loyers échus impayés ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à cette somme le montant des cotisations d'assurance sollicitée par la requérante, au titre de la période du 1 er juillet au 31 décembre 2013 et de l'année 2014, dès lors qu'aux termes de l'article 9.1 des conditions générales de location de longue durée, l'acquittement de cette charge incombe au locataire et que la société Grenke Location ne justifie pas avoir procédé à son règlement ; que l'école régionale du premier degré doit donc être condamnée à verser à la société requérante la somme de 8 069,40 euros TTC au titre des loyers échus impayés ;

[…] 2) de mettre à la charge du lycée polyvalent Etienne-Jules Marey la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — subsidiairement la résiliation était considérée comme irrégulièrement intervenue, le contrat devrait être regardé comme ayant continué à produire ses effets et le lycée serait dans l'obligation de s'acquitter des loyers échus impayés, soit la somme de 17 509,40 euros TTC, ainsi que du versement d'une indemnité à titre de dommages et intérêts en cas de résolution judicaire du contrat, pour un montant de 14 640 euros correspond aux loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat le 31 mars 2016 ; […] Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;