Article 3 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Commentaire1

1Jeunes - Délinquance - Lutte Et Prévention
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 29 octobre 2001

[…] au titre de leurs pouvoirs de police, peuvent prendre toutes mesures réglementaires nécessaires au maintien de l'ordre public dans la commune dont ils ont la charge, en vertu des articles L. 2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. De plus, […] le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. […] Si la sécurité relève de la compétence pleine et entière de l'Etat et de ses missions régaliennes fondamentales, la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne met en place dans ses articles 1er, 2 et 3 une meilleure association des maires à la fixation des objectifs incombant aux services de police, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).