Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2014 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la route. et 10 autres |
Commentaires • 492
Décisions • 184
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes des articles 1 er et 2 du décret du 17 novembre 2006 : « Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […] Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat. ; Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, […]
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, et notamment son article 29 ;
Infirmation —
[…] faits prévus et réprimés par les articles 24-2 de la loi du 15 juillet 1845, modifiée par les articles 49 et 50 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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