Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
L'article 19 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a prévu que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues serait subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Il précise que les formalités de première immatriculation d'une partie de ces véhicules sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur. La mission a été confiée à un service gestionnaire : le service d'immatriculation des cyclomoteurs. Inaugurée en juillet 2004, la nouvelle mission a connu, au cours de l'année 2005, une montée en puissance déterminante.
Lire la suite…L'article 19 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a prévu que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues serait subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Il précise que les formalités de première immatriculation d'une partie de ces véhicules sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur. La mission a été confiée à un service gestionnaire : le service d'immatriculation des cyclomoteurs. Inaugurée en juillet 2004, la nouvelle mission a connu, au cours de l'année 2005, une montée en puissance déterminante.
Lire la suite…[…] De son côté, la société NOVAPACK et Monsieur A par leurs conclusions en réponse du 11 juillet 2014 demandent au tribunal de : Vu l'article 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles du Code Monétaire et Financier, L113-18 et 19, Loi 2001-1062 du 15 novembre 2001,
Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de l'immatriculation des cyclomoteurs prévue par l'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001. En effet, cette loi est effective depuis le 1er juillet 2004 mais seuls les cyclomoteurs neufs ou ceux d'occasion déjà immatriculés sont soumis à cette obligation. Les propriétaires peuvent faire immatriculer leur cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004.
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