Entrée en vigueur le
La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne prévoit, dans son article 20, qu'un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h entraîne le retrait immédiat, à titre conservatoire, du permis de conduire de l'automobiliste en faute. Cette mesure, qui a pour objet légitime de sanctionner des excès de vitesse particulièrement dangereux, a pour conséquence l'immobilisation de véhicules qui, laissés sur place, peuvent être, dès lors, détériorés ou volés.
Lire la suite…Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés engendrées par l'article 20 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. Cet article autorise la rétention du permis de conduire en cas de dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Mais, force est de constater qu'au-delà du caractère spectaculaire de cette mesure, le respect de la propriété d'autrui n'a absolument pas été pris en compte par la loi.
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Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 20 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui prévoit la rétention immédiate du permis de conduire en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée.
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