Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 31
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ................ 5 Article 32 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. […] il est inséré un titre XXIII ainsi rédigé : « TITRE XXIII « DE L'UTILISATION DE MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS AU COURS DE LA PROCEDURE « Art. 70671. […] Dans l'article 22 de la loi n° 20011062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « , […]
Lire la suite…Le délit de l'article 434-15-2 du code pénal a en effet été créé par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, votée après les attentats du 11 septembre 2001. […] Il convient également de relever que l'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001[4] a expressément limité dans le temps les dispositions adoptées : « les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003. […] Le rapport d'information sur la mise en œuvre de la loi, déposé le 22 février 2002 par la Commission des Lois, […]
Lire la suite…
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 35 I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. » II. - Dans l'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les […] mots : « , à l'exception de l'article 32, […]
Lire la suite…