Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Ventes Et Échanges - Commerce Électronique
Mme Barbara Romagnan · Questions parlementaires · 5 février 2013
Outre le régime juridique évoqué qui protège les utilisateurs de cartes, la sécurisation des transactions par carte bancaire est régie notamment par les articles 34 à 39 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiant les dispositions des articles L. 132-2 à L. 132-6 et L. 141-4 du code monétaire et financier. Cette loi charge expressément la Banque de France « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » et institue l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP).
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Outre le régime juridique évoqué qui protège les utilisateurs de cartes, la sécurisation des transactions par carte bancaire est régie notamment par les articles 34 à 39 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiant les dispositions des articles L. 132-2 à L. 132-6 et L. 141-4 du code monétaire et financier. Cette loi charge expressément la Banque de France « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » et institue l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP).
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