Entrée en vigueur le 16 mai 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L131-78
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.
Les chefs d'entreprise ayant choisi d'exercer leur activité sous la forme d'entreprise individuelle répondent sur leur patrimoine des dettes de leur entreprise, en application des dispositions des articles 2284 et 2285 du code civil. […] Cette garantie est opposable aux créances liées à son activité professionnelle, dont l'origine est postérieure à sa publication. […] Concernant l'interdiction bancaire, il convient de préciser que, d'une manière générale, sa durée a été réduite de dix ans à cinq ans par l'article 23 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. […]
Lire la suite…L'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a réduit de dix à cinq ans la durée maximale des interdictions d'émettre des chèques. Cet article s'applique aux interdictions bancaires en cours. Le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier comporte des dispositions permettant d'alléger le montant des pénalités libératoires et de certains frais bancaires.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions du Code Civil et plus particulièrement les articles 1134 et suivants, Vu la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 15, Vu la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et plus particulièrement son article 23, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, CONSTATER que la Banque Populaire des Alpes a commis de nombreuses fautes graves engageant sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de sa cliente la SARL C D.
Les chefs d'entreprise ayant choisi d'exercer leur activité sous la forme d'entreprise individuelle répondent sur leur patrimoine des dettes de leur entreprise, en application des dispositions des articles 2284 et 2285 du code civil. […] Cette garantie est opposable aux créances liées à son activité professionnelle, dont l'origine est postérieure à sa publication. […] Concernant l'interdiction bancaire, il convient de préciser que, d'une manière générale, sa durée a été réduite de dix ans à cinq ans par l'article 23 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. […]
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