Loi NRE - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 mai 2001 |
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Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 13 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 384
Pour rappel, la CEPC a été créée à l'occasion de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Elle a pour mission de donner des avis sur les pratiques liées aux relations commerciales. Elle peut être saisie, notamment, par toute personne morale comme les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, ou par tout producteur, fournisseur, revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale.
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2009, n° 0606260
Rejet —
[…] que la société, en faisant valoir que que ces intérêts sur crédits fournisseurs sont d'usage constant dans le secteur de la distribution, lequel serait corroboré par l'évolution législative, notamment l'adoption de la loi N° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, se borne à des allégations de caractère général ; que si la requérante soutient également que le paiement desdits agios est une décision de gestion, qu'elle était en mesure d'honorer ses règlements de fin d'année et qu'au demeurant, […]
2. Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 mars 2010, n° 2010R00538
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[…] Vu la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article L. 441-6 du Code de Commerce, condamner la SA GROUPE ALMA FRANCE à payer par provision à la SAS WOLTERS KLUWER FRANCE les intérêts de retard calculés au taux légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture impayée, soit le 6 novembre 2008,
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 21 novembre 2008, n° 2006F05639
—
[…] En conséquence, Vu l'article 1250 du Code Civil, condamner, la Compagnie X FRANCE à payer à la Société Y la somme de 78 226, 62 euros TTC en principal, Vu la loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001 et l'article L 441- 6 du Code de Commerce, condamner la Compagnie X FRANCE au paiement des intérêts de retard au taux légal à compter du 29 avril 2004, Vu l'article 700 du CPC, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 500 euros, Vu l'article 696 CPC, condamner la défenderesse à régler les entiers dépens de la présente instance,
Documents parlementaires • 25
Versions du texte
- Maître Nurettin MESECI
- CJUE, n° C-579/21, Arrêt (JO) de la Cour, 22 juin 2023
- Article 113 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civ...
- Tribunal Judiciaire de Grasse, 6 juillet 2021, n° 18/04471
- André MADRID avocat Paris
- Article 751 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre des requetes, 21 mars 1932
- Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/037771
- CJCE, n° C-164/99, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Amtsg...
[…] Vu les articles 117 du code de procédure civile, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : […]