Loi NRE - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 mai 2001
Dernière modification : 30 décembre 2019
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 13 autres

Texte intégral

Première Partie : Régulation financière
Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

1L’information préalable du Banquier avant tout rejet d’un chèque : responsabilité de la Banque sous l’angle des articles L131-73 et L312-1-7 du Code monétaire et…
www.skm-crossborders.com · 30 janvier 2023

Que nous nous situions en plein cours d'un contrat bancaire ou à l'issue de celui-ci, la Banque est tenue à l'égard de ses clients actuels ou passés (ayant clôturé leur compte dans le cadre du libre exercice de la mobilité bancaire) de respecter les obligations que lui impose le Code. Ces obligations procèdent, d'une part, de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (JO du 12 décembre 2001) (désignée ci-après « Loi MURCEF ») et, d'autre part, de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi …

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2SARL et émission obligataire : les comptes des trois derniers exercices doivent-ils être certifiés ? (C. com.? L. 223-11)
www.solon.law · 14 décembre 2022

Question pratique : les comptes des trois derniers exercices de la société à responsabilité limitée (SARL) qui souhaite émettre des obligations doivent-ils être certifiés ? Réponse : nous sommes d'avis que non (mais vu le risque de nullité il est conseillé de les faire certifier s'ils ne l'ont pas été avant d'émettre les obligations). Explication : depuis l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (article 12), les sociétés à responsabilités limitées peuvent émettre des obligations (emprunt obligataire). A cette époque, …

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1ADLC, Décision 06-D-26 du 15 septembre 2006 relative à la saisine des sociétés Lamy Moto et Moto Ouest à l’encontre des sociétés Yamaha Motor France et MBK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 06-D-26 du 15 septembre 2006 relative à la saisine des sociétés Lamy Moto et Moto Ouest à l'encontre des sociétés Yamaha Motor France et MBK Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 13 juillet 2000 sous le numéro F 1250 par laquelle les sociétés Lamy Moto et Moto Ouest ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par les sociétés Yamaha Motor France et MBK ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix …

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2009, n° 0606260
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE Nos 0606260 ___________ SA SCORBEL ___________ M me Arrivabene Rapporteur ___________ M me Costa Rapporteur public ___________ Audience du 29 mai 2009 Lecture du 12 juin 2009 ___________ 19 04 02 01 04 09 C ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, (10 e chambre) Vu I°) l'ordonnance en date du 4 juillet 2006 par laquelle le Tribunal administratif de Poitiers a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions de l'article R. …

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  • Contrôle fiscal·
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  • Tribunaux administratifs

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2008, n° 07/12151
Infirmation partielle

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4° Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2008 N° 2008/ 407 Rôle N° 07/12151 E K L F C M N F C/ I J F XXX Grosse délivrée le : à :TOUBOUL COHEN réf F.d. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 22 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le n° 05/11855. APPELANTS Madame E K L F née le XXX à XXX Monsieur C M N F né le XXX à MARSEILLE (13000), demeurant 4 Allée C Baudelaire – 13500 B représentés par la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUL, avoués à la Cour, …

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  • Mauvaise foi·
  • Loyer·
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Documents parlementaires

Sur l'article 59 quindecies, renuméroté article 179
Article 179 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Les annexes générales au PLF « jaunes », qui rassemblent l'ensemble de l'information financière d'une politique publique donnée, contribuent indéniablement à la qualité du travail du législateur budgétaire. Ils permettent aux parlementaires de disposer d'une vision élargie de certaines politiques publiques dont le périmètre dépasse le cadre du seul budget de l'État ou de la seule loi de finances. Dans son rapport du 11 septembre 2019, la mission d'information de la commission des finances relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) relève cependant …

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de …

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Sur l'article 59 quindecies, renuméroté article 179
Article 179 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l'année passée sous l'effet de la contestation sociale, n'est pas exclue puisqu'elle fait l'objet d'un débat au sein de la Convention citoyenne sur le climat. Cette éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes ou vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 € par an selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique publié en septembre dernier. Or, selon ce rapport, il existe un …

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