Loi NRE - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 13 autres |
| Directive transposée : |
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Décisions • +500
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[…] L'article 1er de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi reprenant la définition du décret n° 73-225 du 2 mars 1973, qualifie de taxis : " Tout véhicule automobile de neuf places assises au plus,
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[…] Les infractions retenues ci-dessus ont été commises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Par suite et en vertu de la non rétroactivité des lois à caractère punitif, les dispositions introduites par cette loi à l'article L. 464-2 du code de commerce, en ce qu'elles sont plus sévères que celles qui étaient en vigueur antérieurement, ne leur sont pas applicables. 124. […]
Rejet —
[…] le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, dans sa version alors applicable : « I. – Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. (…) Pour les marchés de travaux, […]
Documents parlementaires • 24
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