Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - Sont abrogés :
1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
L'article 142 modifié de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relatif aux nouvelles régulations économiques prévoit que le gouvernement dispose tous les ans, à compter de 2000, d'un rapport relatif à l'État actionnaire (REA). Le REA est un « jaune budgétaire » et à ce titre, est transmis au Parlement pour information et contrôle le premier mardi d'octobre. Comme toute annexe au PLF, il respecte une charte graphique élaborée par la direction du Budget.
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Le présent document constitue la cinquième édition du rapport de l'Etat actionnaire rédigé en application de l'article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001. Sont à noter pour l'année 2004 le changement de statut d'EDF et de Gaz de France, la privatisation de France Telecom et d'Air France, l'ouverture du capital de Snecma et des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et l'entrée au capital d'Alstom.
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