Entrée en vigueur le
[…] les prestations d'aide sociale versées aux handicapés, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou la prise en charge des frais d'hébergement peuvent être réclamées, dans leur intégralité, en vertu de l'article 146 du code de la famille et de l'action sociale, si la personne bénéficiaire, indépendamment de son état de santé, […]
Lire la suite…[…] L'intervention étant antérieure au 5 septembre 2001, la loi n° 2002 ' 303 du 4 mars 2002 qui a institué l'article L. 1111 ' 2 du code de la santé publique n'est donc pas applicable. Par ailleurs, comme l'a rappelé le premier juge, la remise préalable d'un devis écrit prévu à l'article R. 4127 ' 240 du code de la santé publique n'a été institués que par le décret numéro 2005 ' 840 du 20 juillet 2005 et ne peut s'appliquer à l'espèce. Néanmoins, un praticien devait déjà, selon une jurisprudence constante, une information loyale, claire et appropriée sur les risques importants des soins qu'il proposait.
[…] 02/06/2009 […] 2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens ;
[…] Considérant, en second lieu, à la vérité, que si la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a institué un Conseil national et une chambre disciplinaire de première instance et d'appel pour les professions d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes, d'orthoptistes, d'une part par des dispositions reprises aux articles L 4391-1 à L 4321-5 et aux articles L 4392-1 et 2 du code de la santé publique, d'autre part par des dispositions reprises aux articles L 145-7-1, L 145-7-2 et L 145-7-3 du code de la sécurité sociale, il est constant que les décrets d'application de cette loi, […]
En application de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique, le bien-fondé des mesures prises par le Ministre chargé de la santé doit faire l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. […]
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