Loi Kouchner - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Rejet — 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; Vu l'arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

Désistement — 

[…] S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […]

Confirmation — 

[…] M. X Y exerce la profession d'ostéopathe depuis l'année 1984, profession qui n'a été officiellement reconnue que par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.