Loi Kouchner - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 mars 2002
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres

Texte intégral

Titre II : Démocratie sanitaire
Chapitre Ier : Droits de la personne.
a modifié les dispositions suivantes
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1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

Novembre 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie – Formation professionnelle soumise à agrément préalable de l'établissement – Communiqué de presse le rappelant – Acte ne faisant pas grief – Rejet. Les organismes requérants demandaient l'annulation du communiqué de presse du 23 août 2021 du ministre des solidarités et de la santé en tant qu'il « rappelle que les établissements de formation en ostéopathie dont l'agrément n'est pas renouvelé ne sont plus autorisés, à compter du 1er septembre 2021, à …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468567
Conclusions du rapporteur public · 20 janvier 2023

N° 468567 Association Handi-social et Mme M... 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 11 janvier 2023 Lecture du 20 janvier 2023 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public L'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles confie à chaque maison départementale des personnes handicapées le soin de gérer un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation. Le deuxième alinéa …

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3Procédure d'indemnisation devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)
www.christin-avocat.fr · 30 novembre 2022

Procédure d'indemnisation devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) Publié le 30/11/2022 - Mis à jour le 19/01/2023 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a souhaité faciliter l'accès à la réparation des personnes s'estimant victimes d'accidents médicaux, en organisant une procédure de règlement amiable unifiée applicable quel que soit le cadre dans lequel l'accident médical s'est réalisé, libéral ou hospitalier. C'est ainsi que les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents …

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 5 mai 2009, n° 09/00427

MINUTE N° : / ORDONNANCE DU : 05 Mai 2009 DOSSIER N° : 09/00427 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Mai 2009 PRESIDENT : C D, Juge GREFFIER : Marie ABELLA DEMANDERESSE M me E B épouse X, demeurant […] représentée par M e MANCIET-GABOLDE, avocat au barreau de Toulouse, vestiaire 2, loco la SCP SWIATLY – SCHMITZBERGER-HOFFER …

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23 mars 2010, 07LY01497, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M me Fettouma A, domiciliée … ; M me A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0600821 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Dijon et la société Axa France Iard soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 73 000 euros en réparation des préjudices nés de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2°) de condamner solidairement …

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3Cour administrative d'appel de Paris, 25 juin 2012, n° 11PA02068
Annulation

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 11PA02068 Consorts X Y __________ M me Stahlberger Président __________ M me Bailly Rapporteur __________ M me Seulin Rapporteur public __________ Audience du 11 juin 2012 Lecture du 25 juin 2012 __________ AJ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris (8 e Chambre) Vu la décision n° 320899 du 29 avril 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté pour les consorts X Y a, après avoir annulé l'arrêt du 11 juillet 2008 par lequel la Cour de …

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