Loi Kouchner - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
Texte intégral
Commentaires
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Lire la suite…Procédure d'indemnisation devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) Publié le 30/11/2022 - Mis à jour le 19/01/2023 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a souhaité faciliter l'accès à la réparation des personnes s'estimant victimes d'accidents médicaux, en organisant une procédure de règlement amiable unifiée applicable quel que soit le cadre dans lequel l'accident médical s'est réalisé, libéral ou hospitalier. C'est ainsi que les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents …
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 25 juin 2012, n° 11PA02068
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 11PA02068 Consorts X Y __________ M me Stahlberger Président __________ M me Bailly Rapporteur __________ M me Seulin Rapporteur public __________ Audience du 11 juin 2012 Lecture du 25 juin 2012 __________ AJ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris (8 e Chambre) Vu la décision n° 320899 du 29 avril 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté pour les consorts X Y a, après avoir annulé l'arrêt du 11 juillet 2008 par lequel la Cour de …
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