Loi Kouchner - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
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[…] 1°) le législateur, en adoptant la loi du 4 mars 2002, s'est-il borné, pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des établissements publics hospitaliers à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et n'ayant pas donné lieu à une décision de justice irrévocable, à substituer rétroactivement au délai de prescription quadriennale prévu à l'article 1° de la loi du 31 décembre 1968 un délai spécial de prescription de dix ans ayant pour point de départ la consolidation du dommage ' […] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
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[…] Par conclusions déposées le 29 avril 2005, L'OFFICE NATIONAL D'[…], J K ET DES INFEDTIONS NOSOCOMIALES ( ONIAM) sollicite sa mise hors de cause et le rejet de toutes prétentions émises à son encontre, en faisant valoir que l'infection nosocomiale allégée ayant été contractée le 29 mai2002, soit antérieurement au 1 er janvier 2003, seules les dispositions de l'article L.1141-1-1 alinéa 2 issues de la loi du 4 mars 2002 sont applicables , et qu'en revanche les dispositions de l'article L.1142-1-1 issues de la loi du 30 décembre 2002 sont inapplicables,
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[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
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