Entrée en vigueur le
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. 7 B. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 47 modifie notamment le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; que, […] que, dans les 2° à 4° de son paragraphe I, il modifie la procédure d'enquête sur les risques d'intoxication par le plomb présent dans le revêtement des immeubles ; que, […] Considérant que l'article 59, qui modifie l'article L. 1142-11 du code de la santé publique et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, précise les conditions d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée dans sa rédaction alors en vigueur : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre de la santé dans des conditions fixées par décret. / (…) S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret. […]
[…] en revanche aucune enquête n'a pu être menée sur les autres produits ; que le risque transfusionnel constituait à l'époque un risque majeur de contamination, qui permet de présumer l'imputabilité de son infection par le virus de l'hépatite C aux produits reçus ; qu'enfin les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 permettent aux victimes du virus en cause de faciliter leur action en les faisant bénéficier d'une présomption d'imputabilité, qui ne peut être combattue que par la preuve de l'innocuité des produits devant être rapportée par le défendeur.
de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; 8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, […]
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