Entrée en vigueur le
Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. ») a été transféré à l'article L.1111-10 du code de la santé publique par la loi 2002-303 du 4 mars 2002. a. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Article 9 Les articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la santé publique deviennent respectivement les articles L. 1110-8, L. 1110-9, […]
Lire la suite…Le présent article rédigé par Mme Dr. Lucie Sourzat, […] on constate qu'elle l'est aussi par son apport aux disciplines autres que strictement médicales… [1] Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, JORF n°0028 du 3 février 2016. [2] Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, JORF n°132 du 10 juin 1999. [3] Article 10 de la loi n°99-477 du 9 juin 1999 dans […] Codification à l'article L.1110-11 du Code de la santé publique par l'article 9 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, […]
Lire la suite…[…] Article L1110-8 (inséré par Loi nº2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002) Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.
[…] Article L1110-8 (inséré par Loi nº2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002) Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Le présent article rédigé par Mme Dr. Lucie Sourzat, Maître de conférences en Droit public, Université de Lille, […] Madame Valérie Revol, nous a permis de mieux comprendre non seulement comment se traduit concrètement la mise en œuvre de l'article L.1110-1 du Code de la santé publique précité, mais aussi comment les soins palliatifs et plus largement la mort se trouvent désormais perçus. 1. […] [2] Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, JORF n°132 du 10 juin 1999. [3] Article 10 de la loi n°99-477 du 9 juin 1999 dans sa version initiale. […]
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