Entrée en vigueur le
François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de l'article L. 4113-14 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, article 45, publiée au Journal officiel du 5 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et sur l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, article 21, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé ; […] Considérant que les dispositions précitées du cinquième alinéa de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, issues de l'article 45 de la loi du 4 mars 2002 susvisée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ouvrent, en particulier, au médecin à l'égard duquel le représentant de l'Etat dans le département a prescrit, […]
z01-08-01-02z54-03-01z61-035z Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, issues de l'article 45 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ouvrent au médecin à l'égard duquel le représentant de l'Etat dans le département a prescrit, en application du premier alinéa du même article, la suspension immédiate du droit d'exercer, un recours contre la décision de suspension. […]
[…] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; […] Considérant que les dispositions précitées du cinquième alinéa de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, issues de l'article 45 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ouvrent, en particulier, au médecin à l'égard duquel le représentant de l'Etat dans le département a prescrit, […]
François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique relatif aux professions de santé. L'article L. 4113-14 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la procédure qui y est prévue, et n'est donc pas applicable à ce jour faute de décret, […] Il lui demande donc quelle est la date prévue d'adoption du décret d'application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique. […] La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose, en son article 45, […]
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