Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Ainsi en est-il de l'instauration obligatoire, par les communes 2 , de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, prévue de nos jours par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (CSP) 3 . […] L'article L. 1324-1 A du CSP prévoit que, en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'article L. 1321-2 du CSP, le préfet met en demeure la personne responsable du captage d'y satisfaire dans un délai déterminé. […] Pour ce faire, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 92 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a ratifié cette ordonnance ; que, dans ces conditions, la légalité de l'ordonnance, dont les dispositions ont acquis rétroactivement valeur législative dans leur rédaction résultant de l'annulation prononcée par le dispositif de la décision du Conseil d'Etat dont la rectification est demandée, n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées ;
[…] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, prise en application de la loi du 16 décembre 1999 et ratifiée par l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 « Sont réservées aux pharmaciens : 2° la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ( …) 4° la vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés au 1°, 2° et 3° » ; […]
Requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 26 novembre 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant que le dispositif de cette décision n'a annulé l'article L. 3116-1 du code de la santé publique, résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, […] l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ratifié cette ordonnance. […] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
* L'article L. 5132-1 du CSP (première disposition renvoyée) définit les substances vénéneuses par référence à trois 5 catégories : les substances stupéfiantes (2°), les substances psychotropes (3°), ainsi que les substances figurant sur deux listes relatives à certains médicaments 6 et prévues à l'article L. 5132-6 (4°). […] Pour tous ces crimes et délits, l'article 222-41 du code pénal prévoit que « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions [de cette section] les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132- 7 du code de la santé publique ». […] 3411-1 à L. 3425-2 du CSP. 15 Article L. 3421-1 du CSP. […] Il a également rappelé que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 (paragr. 14).
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