Entrée en vigueur le
L'article 2 de la loi dispose que les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997, peuvent bénéficier de ce régime, sous réserve de remplir les conditions définies par le décret n° 2003-146 du 20 février 2003, à savoir de justifier notamment de 32 années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole. […]
Lire la suite…En ce qui concerne les veuves de chef d'exploitation, l'article 2 de cette même loi prévoit qu'en cas de décès du chef d'exploitation dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins 55 ans et si le mariage a duré au moins 2 ans. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée. La pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré. […] L'article 106 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vient d'élargir l'accès à la pension de réversion.
Lire la suite…[…] La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 qui a institué un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) dispose en son article 'qu'il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire qui, selon l'alinéa 2 de cet article ' a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance net'.
[…] Ultérieurement, la Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a institué un régime de retraite complémentaire obligatoire dont la Mutualité Sociale Agricole soutient que Monsieur C relève : Selon l'article 1, alinéa 2 de cette loi ce régime complémentaire a pour objet de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, […] Or ,et en l'espèce, aucune pièce de la procédure n'établit que Monsieur D C aurait exercé en qualité de chef d'exploitation durant une 'carrière complète' définie par l'article 1 de la Loi n°2002 -308 du 4 mars 2002, […]
[…] Par la suite est intervenue la loi n° 2002-308 du 4 Mars 2002 qui a institué un régime de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles, dont Monsieur Z estime qu'elle ne lui est pas applicable. […] Aux termes de l'article L.732-56 paragraphe I du Code rural, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2002-308 du 4 mars 2002, ' sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes occupées au 1 er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole' de même que 'les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non retraités titulaires de pensions d'invalidité ou de rentes'.
Généralités relatives aux contrats d'assurance de groupe Il s'agit de contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du code des assurances. […] Déduction des cotisations L'article 154 bis-0 A du CGI prévoit que le montant des cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances, […]
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