Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2014 |
| Code visé : | Code rural |
Commentaires • 81
Décisions • 12
Confirmation —
[…] Elle explique que si C d'exploitation est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite de base, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquise par le défunt mais qu'il existe toutefois une exception concernant la retraite complémentaire obligatoire puisque la loi n°2002-308 du 4 mars 2002 ne prévoit pas la prise en compte des droits combinés accordés au titre de la retraite de base par le régime de retraite complémentaire obligatoire. […] Il est constant que la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 ne prévoit pas la prise en compte des droits combinés accordés au titre de la retraite de base pour le régime de retraite complémentaire obligatoire.
Confirmation —
[…] Il sollicite , en conséquence, de la Cour: ' Vu les textes en vigueur, le code rural, la loi du 23 janvier 1990, la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, Vu les décisions de rejet de la M. S.A, Vu le jugement, Recevoir Monsieur YH en son appel et le dire bien fondé,
—
[…] — Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L. 732-18, L. 732-26 et L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, découlant des lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et 2002-308 du 4 mars 2002 ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne le paiement de cotisations afférentes aux régimes de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ; qu'exception faite des dispositions de l'article L. 752-1 du code rural dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif ou les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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