Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2014 |
| Code visé : | Code rural |
Commentaires • 83
Décisions • 12
Confirmation —
[…] Elle explique que si C d'exploitation est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite de base, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquise par le défunt mais qu'il existe toutefois une exception concernant la retraite complémentaire obligatoire puisque la loi n°2002-308 du 4 mars 2002 ne prévoit pas la prise en compte des droits combinés accordés au titre de la retraite de base par le régime de retraite complémentaire obligatoire. […] Il est constant que la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 ne prévoit pas la prise en compte des droits combinés accordés au titre de la retraite de base pour le régime de retraite complémentaire obligatoire.
Confirmation —
[…] Par jugement du 19 Mars 2007, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de QUIMPER l'a débouté de ses demandes. Régulièrement appelant de ce jugement, M. YH soutient, principalement, devant la Cour qu'il justifie de l'ensemble des trimestres et cotisations dont il a sollicité la validation pour la retraite , que c'est à la Mutualité Sociale Agricole de produire le relevé de ses cotisations, que le nombre de points qui lui a été attribué est inexact, et qu'ayant cotisé plus de 175 trimestres au total, il doit bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire. Il sollicite , en conséquence, de la Cour: ' Vu les textes en vigueur, le code rural, la loi du 23 janvier 1990, la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, Vu les décisions de rejet de la M. S.A, Vu le jugement,
—
[…] — Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L. 732-18, L. 732-26 et L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, découlant des lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et 2002-308 du 4 mars 2002 ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne le paiement de cotisations afférentes aux régimes de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ; qu'exception faite des dispositions de l'article L. 752-1 du code rural dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif ou les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.
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