Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 35 (V)
Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.
Son article premier en particulier prévoit expressément que ce montant doit garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. […]
Lire la suite…Son article premier en particulier prévoit expressément que ce montant doit garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. […]
Lire la suite…[…] Or et en l'espèce aucune pièce du dossier de Monsieur Y n'établit que celui-ci aurait exercé en qualité de chef d'exploitation durant une 'carrière complète' définie par l'article 1 de,la Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, et en tout état de cause celui-ci n'était pas chef d'exploitation non retraité au 1 er Janvier 2003 au sens de l'article L.732-56 du Code rural.
[…] Ultérieurement, la Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a institué un régime de retraite complémentaire obligatoire dont la Mutualité Sociale Agricole soutient que Monsieur C relève : Selon l'article 1, alinéa 2 de cette loi ce régime complémentaire a pour objet de garantir, […] Or ,et en l'espèce, aucune pièce de la procédure n'établit que Monsieur D C aurait exercé en qualité de chef d'exploitation durant une 'carrière complète' définie par l'article 1 de la Loi n°2002 -308 du 4 mars 2002, et en tout état de cause il n'était pas chef d'exploitation non retraité au 1 er Janvier 2003 au sens de l'article L.732-56 du Code Rural.
[…] Monsieur Z, par conclusions, soutient que le Premier Juge a fait une exacte interprétation des textes et en particulier de la loi n° 2002-308 du 4 Mars 2002 instaurant une retraite complémentaire obligatoire (ci-après RCO) au bénéfice des non salariés agricoles. Il sollicite la confirmation du jugement déféré et la condamnation de la Mutualité Sociale Agricole à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Aux termes de l'article L.732-56 paragraphe I du Code rural, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2002-308 du 4 mars 2002, […]
Pourtant la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit, dans son article 1er, de « garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net ». […] L'objectif de porter le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net, […]
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