Entrée en vigueur le 4 février 2004
L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité.
Constatant que la juridiction judiciaire s'était toutefois reconnue incompétente, le tribunal, sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, vous a renvoyé le soin de trancher cette question de compétence. 2 Dans ce dossier se pose une question préalable sur la régularité de la procédure de conflits. […] Dans l'hypothèse dans laquelle un tribunal de grande instance avait sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité d'une délibération, vous avez jugé, dans votre décision du 23 octobre 2000 Gaucher, […]
Lire la suite…Constatant que la juridiction judiciaire s'était toutefois reconnue incompétente, le tribunal, sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, vous a renvoyé le soin de trancher cette question de compétence. 2 Dans ce dossier se pose une question préalable sur la régularité de la procédure de conflits. […] Dans l'hypothèse dans laquelle un tribunal de grande instance avait sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité d'une délibération, vous avez jugé, dans votre décision du 23 octobre 2000 Gaucher, […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Juillet 2021 […] La loi n°2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après l'ANGDM), cet établissement public administratif ayant absorbé les fonctions de l'ANGR pour gérer au niveau national le service des prestations et avantages dus aux anciens agents retraités des mines et à leurs ayants droit. […] 1. […] L'examen des pièces produites met en évidence que l'ANGDM est, aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui l'a créée, un établissement public de l'État à caractère administratif qui a pour mission de garantir, au nom de l'État, […]
Il résulte des articles 1 et 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et de l'article 2, 11°, du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'ANGDM, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007, portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France, que la mission confiée par la loi à l'ANGDM se limite à garantir l'application des droits sociaux résultant du statut des mineurs.
[…] La loi n°2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après l'ANGDM), cet établissement public administratif ayant absorbé les fonctions de l'ANGR pour gérer au niveau national les dossiers des prestations et avantages dus aux anciens agents retraités des mines et à leurs ayants droit. […] En vertu de l'article L.1134-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque survient un litige en matière de discrimination, […] L'ANGDM est, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui l'a créée, un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de garantir, […]
Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application du 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH ; - les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie réalisée par les organismes d'HLM, les SEM et les SA de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH ; […]
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