[…] Attendu que l'ANGDM ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne peut statutairement assumer les conséquences des faits commis par Charbonnages de France alors que l'article 6 de la loi du 3 février 2004 la créant prévoit bien le transfert à son profit des biens, droits et obligations à l'époque détenus par l'Association Nationale de Gestion des Retraites des Charbonnages de France et des Houillères du Bassin.

[…] Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 ; […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, […] d'autre part, de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées » ; qu'enfin, aux termes de l'article 6 de cette même loi : « Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l'association dénommée « Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit », les biens, […]