Article 18 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

Article 18 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 4 février 2004

L'article 147 du code minier est abrogé.

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