Article 22 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
Version4 février 2004
Entrée en vigueur le 4 février 2004
La loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est abrogée.
1. Commentaire de la décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Conseil Constitutionnel · 1 octobre 2020
L'article 22 de la loi d'amnistie réintégra en outre les intéressés dans leur droit à pension. […]
Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
L'article 22 de la loi d'amnistie réintégra en outre les intéressés dans leur droit à pension. […]
Lire la suite…