Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.
[…] — condamner Monsieur A G au paiement des intérêts ayant couru sur cette somme à compter du jour de l'ouverture de la succession, en vertu de l‘article 856 du code civil, avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil, […] Il convient enfin de rappeler que, bien que les frais funéraires constituent des charges incombant aux seuls héritiers et ne soient donc pas une charge réelle de la succession, la limite actuelle de déduction des frais funéraires a été fixée à 1.500 € par l'article 14 de la loi de finances pour 2003 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002) applicable aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2003.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ............................................................... 14 - Article 94 .......................................................................................................................................... 14 d. […] Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies. c. abrogé 14. […] Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies. c. abrogé 14. […] dès lors, l'ensemble des modifications de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, prévues par le D du paragraphe II de l'article 11, sont contraires à la Constitution ; - Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 - Loi de finances pour 2014 41.
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