Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2014 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 9 autres |
Commentaires • 498
Décisions • 204
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2010, présenté pour M. X qui maintient ses conclusions, par les mêmes moyens, sauf à porter à 3 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à demander au tribunal de condamner le centre hospitalier à payer à M e Y la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
—
[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
Rejet —
[…] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ont été méconnues dès lors que le redevable est tenu dans l'ignorance des motifs pour lesquels il doit régler les impositions litigieuses ou fournir des garanties au service du recouvrement dans le cadre des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, il résulte des termes mêmes de l'article 1 er précité que le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de mettre en oeuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC en date du 27 décembre 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2002 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2002 ;
3° A compter du 1er janvier 2003 pour les autres dispositions fiscales.
- DYNAMES
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