Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2014 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 9 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC en date du 27 décembre 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
A. : Dispositions antérieures.
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2003 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2002 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2002 ;
3° A compter du 1er janvier 2003 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2002 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2002 ;
3° A compter du 1er janvier 2003 pour les autres dispositions fiscales.
B. : Mesures fiscales
Dans le cadre du règlement d'une succession et lors de l'établissement de la déclaration auprès de l'administration fiscale, une règle ancienne prévoit que sont déductibles pour le calcul des droits de succession les frais d'obsèques dans une limite plafonnée à 1 500 euros (article 775 du code général des impôts, modifié par la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003). […]