Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2002
Dernière modification : 27 mars 2014
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 9 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC en date du 27 décembre 2002,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
A. : Dispositions antérieures.
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2003 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2002 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2002 ;
3° A compter du 1er janvier 2003 pour les autres dispositions fiscales.
B. : Mesures fiscales
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

1Loi de finances rectificative pour 2004
Le Moniteur · 23 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Article 1 Compensation de taxe professionnelle et de taxe foncière I. - A. - Au II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-540 du 28 juin 1982), après les mots : « imposés à son profit en 1983 », sont insérés les mots : « dans les rôles généraux établis au titre de cette même année ». B. - Au II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée, après les mots : « …

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2Loi de finances rectificative pour 2003
Le Moniteur · 15 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2003-488 DC du 29 décembre 2003 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIRE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Articles 1 à 3 DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 I. - OPERATIONS A CARACETRE DEFINITIF A. - BUDGET GENERAL Articles 4 à 11 B. - BUDGETS ANNEXES Article 12 et 13 II. - OPERATIONS A CARACETRE TEMPORAIRE Articles 14 à 16 III. - AUTRES DISPOSITIONS Article 17 …

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3Loi de finances pour 2004
Le Moniteur · 15 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2003-489 DC du 29 décembre 2003 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES A. - DISPOSITIONS ANTERIEURES Article 1 Autorisation de percevoir les impots existant I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les …

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1Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre - formation à 5, du 27 février 2006, 03LY00577, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 1 er avril 2003, présentée pour M. et M me X, domiciliés …, par M e Bastien, avocat ; M. et M me X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 013519 du Tribunal administratif de Dijon en date du 11 février 2003 rejetant leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes, et, d'autre part, à l'annulation des redressements effectués à leur …

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  • Contribution sociale généralisée·
  • Impôt·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Loyer·
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  • Déficit·
  • Exploitation·
  • Global·
  • Dette

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29 juin 2007, 07NT00464, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 19 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE KERMARIA-SULARD, représentée par son maire en exercice, par M e Martin, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE KERMARIA-SULARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3183 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 mars 2004 du préfet des Côtes d'Armor lui allouant, pour l'exercice 2004, les sommes de 10 336 euros au titre de la dotation de solidarité rurale et de 10 082 euros au titre de la …

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  • Taxe professionnelle·
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  • Fiscalité·
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  • Compensation

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 31 décembre 2008, 07PA02769, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour la société anonyme LE VETEMENT MODERNE, dont le siège social est situé 84 rue Beaubourg à Paris (75003), par M e Godet ; la société LE VETEMENT MODERNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200840/1 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 et au rétablissement du résultat …

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