Article 15 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Article 15 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. Paragraphe modificateur
II. L'article 235 ter Y du même code (1) cesse d'être applicable aux dépenses et charges engagées à compter de 2004.
III. Paragraphe modificateur

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par :	Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

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NOTA

(1) Code général des impôts.

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