Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
[…] l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) qui garantissent le droit au respect des biens. L'article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a supprimé le dispositif de l'avoir fiscal. […] au dispositif en vigueur et notamment au bénéfice de l'avoir fiscal auquel les fondations reconnues d'utilité publique pouvaient prétendre depuis l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003. […]
93 de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2004 en vertu de l'article 1er de cette loi, le législateur a notamment abrogé, d'une part, […] le législateur a entendu mettre fin, pour l'avenir, au dispositif en vigueur et notamment au bénéfice de l'avoir fiscal auquel les fondations reconnues d'utilité publique pouvaient prétendre depuis l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003. […] L'article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a supprimé le dispositif de l'avoir fiscal. […] En décidant, s'agissant des personnes morales, […]
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