Article 43 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Article 43 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

Article 42

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I, I bis et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par :	Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).