Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
III. Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée, dont la perception a été autorisée par l'article 68 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont affectées à la seconde section du compte d'affectation spéciale n° 902-32.
Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles a été pris le décret n° 2002-1545 du 24 septembre 2002, en application de l'article 80 de la loi n° 96-1067 relative à la liberté de communication, qui confie au ministre de la culture et de la communication le pouvoir d'attribuer les subventions aux radios associatives, […] il a été décidé de transformer la nature juridique de la taxe, en lui conférant le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution. Cette évolution a été réalisée par l'article 47-I de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances initiale pour 2003, […]
Lire la suite…Pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] il a été décidé de transformer la nature juridique de la taxe, en lui conférant le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution. Cette évolution a été réalisée par l'article 47-I de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances initiale pour 2003, qui a créé une nouvelle taxe fiscale inscrite à l'article 302 bis KD du code général des impôts.
Lire la suite…[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, notamment son article 22 ; Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 47 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, notamment son article 22 ; Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 47 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, notamment son article 22 ; Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 47 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] les conditions de financement et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997. […] Cet article prévoit que des aides sont attribuées aux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. […] La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ayant prévu la suppression de toutes les taxes parafiscales au plus tard au 1er janvier 2004, […] Cette évolution a été réalisée par l'article 47 -I de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 […]
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