Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
[…] ayant des ressources inférieures au SMIC, remis par le Gouvernement au Parlement en septembre 2004, en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2004. […] Par ailleurs, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, […] et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice sera donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. […] Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (article 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, […]
Lire la suite…Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (art. 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. […] Ce plafond est à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, suite à un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité lors des discussions budgétaires au Parlement, et qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. […]
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Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (article 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. […]
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