Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du III entrent en vigueur pour la contribution visée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2003.
V. - Les dispositions du III entrent en vigueur pour la contribution visée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2003.
2. Accès aux soins des personnes en situation d'exclusion
M. Gilbert Chabroux, du group SOC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 13 février 2003
En effet, l'amendement n° 31 A de la loi de finances rectificative 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) abroge l'accès sans avance de frais aux soins médicaux pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat et les dispositions de l'article 136 de la loi de finances 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) retardent de plusieurs semaines l'accès aux soins pour les bénéficiaires de la CMU. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver l'accès de tous, et en particulier des plus démunis, aux soins médicaux.
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Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences pour les plus démunis de l'adoption par la représentation nationale de l'article 136 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 concernant la couverture maladie universelle (CMU) et de l'article 57 de la loi de finances rectificative 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 relatif à l'aide médicale d'Etat (AME). En effet les difficultés sociales s'accroissent, le chômage progresse, les licenciements se multiplient.
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