Entrée en vigueur le
Néanmoins, l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale restreint cette mesure aux faits survenus à compter du 5 septembre 2001. […]
Lire la suite…L712-11-3 (V) Article 127 I. - Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte : - les articles 6 et 7 ; - l'article 13 ; - les II, III et IV de l'article 14 ; […]
Lire la suite…[…] 03/11620 […] H S IARD réclame en outre la condamnation de “tout succombant” à lui payer la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] il fait valoir qu'il n'a pas vocation à indemniser les dommages dont le fait générateur est antérieur au 5 septembre 2011 au terme de l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé ; qu'en l'espèce le fait générateur à l'origine du dommage allégué par les consorts X est l'hospitalisation de M. E X du 18 au 22 septembre 1998 donc antérieure au 5 septembre 2001 ; que l'éventuelle indemnisation des consorts X ne peut être mise à sa charge ;
[…] ne s'est pas bornée ensuite, contrairement à ce que prétend la seconde branche du moyen, pour écarter les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, à relever que les soins avaient été réalisés antérieurement au 5 septembre 2001 ; […] Mais attendu que l'article L 1142-1, paragraphe 1, 2ème alinéa précité ne concerne que la responsabilité de plein droit des établissements de soins en cas d'infections nosocomiales, qu'au surplus en application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (modifié par l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002), cet article n'est applicable qu'aux infections consécutives à des activités de prévention, […]
Les conditions d'entrée en vigueur de ce nouveau régime de responsabilité et de ses exceptions étant sujettes à discussion, le législateur est à nouveau intervenu, avec l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, qui est venu préciser les conditions d'application de ce nouveau régime : il s'applique « aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, […]
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