Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2002
Dernière modification : 2 novembre 2003
Codes visés : Code de la santé publique, Code des assurances

Texte intégral

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Commentaires


1Infection nosocomiale contractée à l’hôpital lors de soins prodigués par un praticien libéral : quel régime de responsabilité ?
www.actu-juridique.fr · 11 septembre 2022

Dans son arrêt du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux apporte des précisions au régime juridique relatif aux infections nosocomiales sur le point de savoir quel régime de responsabilité s'applique lorsqu'une telle infection survient à l'hôpital lors de soins prodigués par un praticien exerçant en secteur libéral. CAA Bordeaux, 2e ch., 31 mai 2022, no 21BX03724 Le régime juridique propre aux infections nosocomiales est d'une nature alambiquée. Les éclaircissements apportés par la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 31 mai 2022, sont ici bienvenus …

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2Dangerosité et droits fondamentaux : dangerosité et crises sociétales
www.revuedlf.com · 25 octobre 2020

Contributions La dangerosité ou l'atteinte insidieuse aux droits et libertés dans la lutte contre le terrorisme Par Stéphanie Parassouramanaik, Doctorante en droit public, Université de la Réunion Résumé : Alors que le terme de dangerosité n'est pas explicite dans les textes juridiques relatifs à la lutte contre le terrorisme, le concept n'est pas étranger à la matière. L'essence même de la notion transcende un domaine où risque et danger sont omniprésents. Son influence insidieuse traduit une volonté de banaliser l'intervention des autorités au simple stade de la menace sous couvert de …

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3L’ O.N.I.A.M Bénédicte Papin
www.papin-avocats.fr · 15 juillet 2020

L'O.N.I.A.M est susceptible de vous indemniser dans les cas suivants : en cas d'accident médical non fautif communément appelé «aléa diagnostique» ou «aléa thérapeutique)» à la condition que l'exigence d'anormalité soit réunie et que les seuils de gravité prévus par l'article D.1142-1 du Code de la Santé Publique soient respectés ( à savoir : déficit fonctionnel permanent strictement supérieur à 24 % ou gêne temporaire dans les activités professionnelles ou personnelles à hauteur de 50 % de plus de 6 mois en lien strict et direct avec l'accident médical survenu ; ou à titre exceptionnel …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 10 octobre 2016, n° 13/10777

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 19 e contentieux médical N° RG : 13/10777 N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2013 EXPERTISE RLG JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2016 DEMANDERESSE Madame Z X […] […] représentée par Maître Michel EL KAIM de l'AARPI AXESS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0013 DÉFENDEURS […] […] […] Monsieur B C domicilié : chez […] […] […] représentés par M e Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536 Compagnie AGF-ALLIANZ pris en sa qualité …

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2Cour administrative d'appel de Paris, 20 mai 2010, n° 09P04268
Annulation

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 09PA04268 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE __________ M me Vettraino Président __________ M me Renaudin Rapporteur __________ M. Jarrige Rapporteur public __________ Audience du 29 avril 2010 Lecture du 20 mai 2010 __________ cb REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris (3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2009, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 113 rue des Trois-Fontanot à XXX, …

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3Tribunal administratif de Nancy, 25 janvier 2012, n° 1100883

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N° 1100883 ___________ M. Z X __________ M me B-C Juge des référés ____________ Ordonnance du 25 janvier 2012 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nancy, Le juge des référés, Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour M. Z X, demeurant au XXX, par M e G ; M. X demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de confirmer l'existence d'une infection nosocomiale et de déterminer les préjudices subis ; il demande également la condamnation de la SHAM et de la …

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