Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des assurances |
Commentaires • 73
Décisions • 409
—
[…] J K ET DES INFEDTIONS NOSOCOMIALES ( ONIAM) sollicite sa mise hors de cause et le rejet de toutes prétentions émises à son encontre, en faisant valoir que l'infection nosocomiale allégée ayant été contractée le 29 mai2002, soit antérieurement au 1 er janvier 2003, seules les dispositions de l'article L.1141-1-1 alinéa 2 issues de la loi du 4 mars 2002 sont applicables , et qu'en revanche les dispositions de l'article L.1142-1-1 issues de la loi du 30 décembre 2002 sont inapplicables, […] La loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a modifié, dans son article 1 er , le Titre IV du livre 1 er de la première partie du Code de la Santé Publique, […]
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[…] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ;
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article L 251-2 alinéa 3 du code des assurances, applicable en vertu de l'article 5 alinéa 1 er de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de cette loi, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat , quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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