Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des assurances |
Texte intégral
Commentaires
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 19 e contentieux médical N° RG : 13/10777 N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2013 EXPERTISE RLG JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2016 DEMANDERESSE Madame Z X […] […] représentée par Maître Michel EL KAIM de l'AARPI AXESS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0013 DÉFENDEURS […] […] […] Monsieur B C domicilié : chez […] […] […] représentés par M e Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536 Compagnie AGF-ALLIANZ pris en sa qualité …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N° 1100883 ___________ M. Z X __________ M me B-C Juge des référés ____________ Ordonnance du 25 janvier 2012 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nancy, Le juge des référés, Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour M. Z X, demeurant au XXX, par M e G ; M. X demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de confirmer l'existence d'une infection nosocomiale et de déterminer les préjudices subis ; il demande également la condamnation de la SHAM et de la …
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