Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des assurances |
Commentaires • 50
[…] [38] loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ayant créé l'article L. 1142-1-1. Une action récursoire est possible en cas de faute établie à l'origine du dommage de l'établissement.
[…] en cas d'infection nosocomiale apparue dans les suites d'une intervention chirurgicale et à l'origine d'une invalidité supérieure à 25 % selon les termes de la Loi […] n°2002-1577 du 30 décembre 2002 ;
Décisions • 402
1. Cour administrative d'appel de Paris, 20 mai 2010, n° 09P04268
Annulation —
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 8 février 2011, n° 08/04577
Infirmation partielle —
[…] Vu dès lors, le rapport d'expertise déposé en 2004, par le Professeur K X, ' Déclare les Docteurs C Y et P E F tous deux responsables par application des articles 1134 et suivants du Code civil, du préjudice corporel subi par Monsieur Z, à la suite des interventions dont il a été l'objet les 6 et 9 février 2002, ' Déclare la Cie d'assurance MÉDICAL ASSURANCE COMPANY tenue de garantir en application de la loi du 30 décembre 2002, la responsabilité du Docteur E F, ' Condamne en conséquence solidairement le Docteur Y et le Docteur E F, lui-même in solidum avec la C ie MIC, à réparer l'entier préjudice corporel subi par Monsieur Z, ' Fixe le montant de l'entier préjudice extra patrimonial de Monsieur Z à la somme de 21.500 euros,
3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 2021, n° 19-26.120
Rejet —
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] AUX MOTIFS QU' « il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002, aux actes de soins postérieurs au 5 septembre 2001, que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, […]