Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
I. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
VIII. - Paragraphe modificateur.
VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
VIII. - Paragraphe modificateur.
2. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide…
BOFIP
1 Conformément au III de l'article 1384 A du code général des impôts (issu du V de l'article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement), les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement, lorsqu'elles font l'objet, […]
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1 Conformément au III de l'article 1384 A du CGI (issu du V de l'article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement), les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession, en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement, […]
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