Article 12 de la Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Article 11
Article 13

Commentaires3

1BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Opérations de bourse
BOFiP · 12 septembre 2012

dans sa rédaction antérieure au 12 août 2004. […] Remarque : Les profits réalisés en France sur les marchés à terme d'instruments financiers, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option relèvent des dispositions des article 150 ter à 150 undecies du CGI et sont imposables à 16 % ( hors prélèvements sociaux ) ; les mêmes opérations réalisées à titre habituel relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (article 92-2-5° du CGI) lorsque l'option pour l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI n'a pas été exercée ou n'est pas ouverte. […] Aux termes du 1° du 2 de l'article 92 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, […]

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2Opérations de bourse à titre habituelAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 juillet 2005

3Droit & Patrimoine 2005 - n139 du 07/2005Accès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 juillet 2005
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