Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
I à III. - Paragraphes modificateurs
IV - Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement par le contractant d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.
IV - Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement par le contractant d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.
Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le contenu de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat. […] l'article 36 de la loi de finances pour 2001 a prévu des modalités de paiement dérogatoires aux dispositions de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat pour les redevances de licence UMTS, dont le paiement d'avance s'est pourtant en définitive révélé inadapté. […] Plus récemment, l'article 22 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a autorisé, pour les besoins spécifiques de la défense nationale, […]
Lire la suite…