Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Vous le savez, la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a rétabli, en remplacement des huit circonscriptions interrégionales instituées par la loi du 11 avril 20034, […] pour laquelle 34 listes ont été admises à concourir, un record7. 3 Issue […] de la proposition de loi n° 3336 présentée par les députés Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann. 4 Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques 5 La circonscription nationale unique est pratiquée, outre la France, dans 22 Etats membres, […]

* La loi n° 94-104 du 5 février 1994 a permis aux ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne résidant en France de se présenter et de voter aux élections européennes5. * L'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 a été modifié par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. […] L'étude d'impact du projet de loi indiquait que le retour à une circonscription unique améliorerait la représentativité des députés européens : « La multiplication des circonscriptions a […] conduit à favoriser les plus grands partis, […] fait au nom de la commission des lois, […]