Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2003 |
| Codes visés : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code électoral et 1 autre |
Commentaires • 66
Décisions • 11
Rejet —
[…] Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié au Journal officiel de la République française le 1 er février 1991 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-792 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
—
[…] les articles 6, 7, et 8 s'appliquent du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 ; […] Le droit belge La loi électricité 13 L'article 22 ter de la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité, du 29 avril 1999 (Moniteur belge du 11 mai 1999, p. 16264), dans sa rédaction issue de la loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, du 16 décembre 2022 (Moniteur belge du 22 décembre 2022, p. 98819), applicable au litige au principal (ci-après la « loi électricité »), prévoit :
Annulation —
[…] Le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. […] Les dispositions prévues pour les élections européennes et régionales par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, qui constituent un progrès, pourraient être étendues aux élections législatives. […] La législation en vigueur, initiée par les lois du 11 mars 1988, avait pour objectif de limiter le rôle de l'argent dans les campagnes électorales. […]