Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 42
A cet effet, des décrets peuvent, jusqu'au 1er janvier 2010, délimiter des périmètres, pouvant comprendre des immeubles appartenant à d'autres personnes publiques ou privées lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation de l'opération, dans lesquels les opérations mentionnées au premier alinéa ont les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.
Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication.
II.-Paragraphe modificateur
III.-Paragraphe modificateur
IV.-Paragraphe modificateur.
Commentaires • 12
[…] En conséquence, s'agissant de ces droits de préemption, la loi prévoit qu'ils ne peuvent être exercés s'agissant des aliénations par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par la division I de son article premier n'ait toujours pas été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — dit qu'en l'absence de faute imputable à la Sci La Roucarie, la Sarl [Localité 3] Patrimoine ne peut solliciter l'indemnisation de sa perte de chance, — débouté la Sarl [Localité 3] Patrimoine de l'ensemble de ses demandes, — condamné la Sarl [Localité 3] Patrimoine à payer à la Sci La Roucarie la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, — condamné la Sarl [Localité 3] Patrimoine aux entiers dépens.
Lire la suite…- Patrimoine·
- Offre d'achat·
- Agent immobilier·
- Vente·
- Fonds de dotation·
- Tribunal judiciaire·
- Commission·
- Contrat de mandat·
- Substitution·
- Financement
[…] Le nouvel article 78-1 du décret du 20 juillet 1972 modifié par le décret du 15 avril 2008 dispose : « la clause du mandat mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération'»
Lire la suite…- Mandataire·
- Commission·
- Agent immobilier·
- Rémunération·
- Clause·
- Réservation·
- Décret·
- Acte authentique·
- Prêt·
- Condition suspensive
3. Tribunal administratif de Nice, 15 avril 2011, n° 0800281
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 1 er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 applicable à l'espèce : « Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce (…) » ;
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Urbanisme·
- Commune·
- Aliéner·
- Justice administrative·
- Maire·
- Immeuble·
- Vente·
- Gré à gré·
- Adjudication
Article L. 621-6 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la souslocation, au service municipal du logement, les déclarations produites par les preneurs en application de l'article précédent. […] Article L. 651-3 Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006 Quiconque a, pour l'une quelconque des déclarations prévues aux titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV du présent livre, […]
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