Entrée en vigueur le
[…] — de dire que l'article 11 du contrat conclu entre les parties le 3 avril 2006 prévoyant l'absence d'indemnité de cessation de contrat est donc nul, […] Aux termes de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 :
[…] Aux termes de l'article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 susvisée : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, […] Aux termes de l'article 3 de ladite loi : « Les activités visées à l'article 1 er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, […] Celles d'entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date ». […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013052499 JUGEMENT DU LUNDI 23/03/2015 13EME CHAMBRE PAGE 3 – NF* […] — que dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, l'article 4 alinéas 1 et 2 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 envisage le cas des collaborateurs non salariés et prévoit qu'ils sont des agents commerciaux ;