Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 13 autres |
| Directive transposée : | DPEB I - Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments |
Commentaires • +500
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°512240
Conclusions du rapporteur public · 21 octobre 2026
2. Travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme : régulariser et éviter la démolition (démarches, délais et sanctions 2026)
kohenavocats.fr · 7 septembre 2026
3. Action en démolition : quelle prescription avant 2006 ?
equiteoavocat.fr · 28 juillet 2026
Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 14 août 2015, n° 14/09267
—
[…] — condamner à lui payer la somme de 10 051,66 € (9 094,86 € + 956,80 €) au titre du solde débiteur de charges, selon compte arrêté au 7 août 2013, et des honoraires du conseil de la copropriété au titre de la présente procédure en application des dispositions de l'article 10 – 1 de la loi du 10 juillet 1965, et ce avec intérêts au taux légal,
2. Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 14 janvier 2025, n° 24/02643
—
[…] avocat, comprenant outre les frais d'hypothèque, du commandement de payer et les droits et émoluments et actes d'huissier de justice, le droit de recouvrement ou d'encaissement tels que prévus par l'article 90 de la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-1 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965.
3. Tribunal administratif de Montpellier, 24 mars 2014, n° 1301504
Annulation —
[…] — que le permis tacite dont il était titulaire, à supposer qu'il soit illégal, ne pouvait être retiré qu'en respectant la procédure prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics.
Cité dans 0 amendementCité dans 17 commentairesCité dans 0 décision
I.-La réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ou par le programme local de l'habitat lorsqu'il existe sur le territoire concerné.
A cet effet, des décrets peuvent, jusqu'au 1er janvier 2010, délimiter des périmètres, pouvant comprendre des immeubles appartenant à d'autres personnes publiques ou privées lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation de l'opération, dans lesquels les opérations mentionnées au premier alinéa ont les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.
Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication.
II.-Paragraphe modificateur
III.-Paragraphe modificateur
IV.-Paragraphe modificateur.
A cet effet, des décrets peuvent, jusqu'au 1er janvier 2010, délimiter des périmètres, pouvant comprendre des immeubles appartenant à d'autres personnes publiques ou privées lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation de l'opération, dans lesquels les opérations mentionnées au premier alinéa ont les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.
Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication.
II.-Paragraphe modificateur
III.-Paragraphe modificateur
IV.-Paragraphe modificateur.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 5 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ALLIANCE TAXIS 66
- CJUE, n° C-609/19, Arrêt de la Cour, BNP Paribas Personal Finance SA contre VE, 10 juin 2021
- S.A.S.U CAMPING LE VAURETTE
- Conseil d'État, 10ème chambre, 23 avril 2025, n° 497483
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 mars 2022, n° 18/12738
- Article 188 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 16 novembre 2021, n° 21/03781
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 novembre 2021, n° 18/11810
- LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012
- Article 271 du Code civil
- Facture fictive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Zone naturelle : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 octobre 2024, n° 2404002
- Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement IDCC 2717
- Article R411-1 du Code de justice administrative
- L'ATELIER DU BOUCHER (TOURS, 830936589)
- Article 223-1 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 15 avril 2024, n° 23/05869